Conditions générales de vente

Les ventes conclues par INDECO Ind. S.p.A. (le Fabricant) avec ses propres clients (l’Acquéreur) sont soumises aux procédures et régies par les conditions générales de vente suivantes, qui s’appliquent, sauf en cas de stipulation contraire clairement exprimée, entre le Fabricant et l’Acquéreur (soit, les Parties), à chaque transaction pour l’acquisition de produits, comme défini ci- après, entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats et aux ventes de tout bien et service, commercialisé par le Fabricant (le/les Produit/s).

Les termes et les conditions qui suivent incluent et complètent les dispositions stipulées dans la commande de l’Acheteur, et dans la confirmation de commande du Fabricant, y compris dans le cas où la commande, ou la confirmation de commande elle­même, ne feraient l’objet d’aucune réclamation quant aux conditions générales de vente. En cas de litige entre les contenus des présentes conditions générales de vente et tout type de clause notifiée sur la confirmation de commande du Fabricant, les dispositions de cette dernière prévaudront sur les termes fixés par les présentes conditions générales de vente, dans le cadre strict de la recherche d’une médiation entre les Parties en désaccord.

 

1) Bons de commande1.1

L'envoi d’un bon de commande constitue, à tous égards, une proposition formelle d’achat, et ce, qu’il ait été ou non contresigné par l’Acheteur, pourvu qu’on puisse établir sans aucun doute l’origine de sa provenance. Dans tous les cas, la susdite proposition vaut acceptation pour le Fabricant, du moment où ledit Fabricant l’entérine via une confirmation de commande, éventuellement assortie de modifications, d’ajouts ou d’exclusions, envoyée à l’Acheteur.

1.2 Tout contrat de vente établi entre le Fabricant et l’Acheteur est considéré valable dès lors que l’Acheteur accuse réception par écrit de la confirmation de commande émise par le Fabricant.

1.3 Tout visuel lié aux Produits et toutes informations reportées sur les catalogues ou tout autre matériel promotionnel, y compris les éléments qui seraient tirés du site de l’entreprise, n’ont aucune valeur contractuelle. Le Fabricant se réserve le droit d’apporter des modifications technico­ productives aux Produits et / ou d’interrompre, suspendre ou cesser la production de certains Produits, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation de la part de l’Acheteur.

1.4 En cas de problème inhérent à la fabrication des Produits, le Fabricant est autorisé à procéder partiellement à la vente.

1.5 Le Fabricant se réserve le droit de résilier le contrat de vente dès lors qu’il possède des raisons valables pour considérer que l’Acheteur, au regard de sa condition patrimoniale ou pour toute autre raison, ne pourra satisfaire pleinement à ses obligations contractuelles relatives à l’achat, à l’enlèvement ou à la prise en charge des Produits.

 

2) Conditions et modalités de paiement

2.1 L’Acheteur s’engage à respecter scrupuleusement les modalités de règlement telles que convenues entre les Parties. Sauf dans le cas du règlement de la totalité des marchandises ou du versement d’un acompte, l’ordre de fabrication des Produits n’interviendra qu’après réception, par le Fabricant, d’un premier terme de paiement sur son compte courant bancaire, dont les coordonnées figurent sur la confirmation de commande. Tout retard de paiement des termes par l’Acheteur autorise de plein droit le Fabricant à différer ou suspendre la production ainsi que la livraison des Produits tant que les sommes dues ne seront pas parvenues sur le compte courant bancaire du Fabricant, majorées des intérêts prévus par la loi.

2.2 Après 30 jours de retard consécutifs sur le terme de paiement à échéance, sans que l’Acheteur n’ait fourni une garantie, ratifiée et acceptée par le Fabricant, quant au règlement effectif des sommes dues entre capital et intérêts, le Fabricant se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au contrat de vente, en retenant les sommes jusque­là versées, en relation avec la commande, à titre de pénalité pour la défaillance, sous réserve de faire valoir son droit à la compensation du préjudice dont il estimerait être victime.

2.3 Les Produits du Fabricant sont soumis à une réserve de propriété, selon l’art. 1523 et suivants du code civil italien. De ce fait, l’Acheteur ne pourra faire valoir un droit de gage conventionnel ni aucune autre forme de garantie ou restriction sur les Produits, tant que leur paiement n’aura pas été entièrement honoré.

 

3) Modalités de livraison

3.1 Toutes les livraisons des Produits du Fabricant à l’Acheteur, sauf accord particulier entre les parties, doivent être effectuées prix départ usine (EXW), Fabricant, via Lindemann, 10, z.i. 70132 Bari, Italie, INCOTERMS (ICC) 2010.

3.2 Il reste entendu que, y compris dans le cas où les Parties auraient expressément établi par contrat que le Fabricant prenne à sa charge la première installation du/des Produit/s, les conditions de livraison restent soumises à la modalité prix départ usine (EXW) Fabricant, via Lindemann, 10, z.i. 70132 Bari, Italie, sauf convention contraire entre les Parties.

 

4) Délais de livraison

4.1 Le Fabricant s’engage à livrer la marchandise au plus tard à la date convenue entre les Parties, celle­là même qui figure sur le contrat de vente. Exceptionnellement, et sous réserve qu’il fournisse une raison valable à l’Acheteur, le Fabricant pourra s’acquitter de l’entière livraison par tranches distinctes.

4.2 Le Fabricant adressera à l’Acheteur un bordereau de livraison de la marchandise prête à être expédiée. Au cas où l’Acheteur n’effectuerait pas le versement du terme relatif à ce bordereau ou ne procèderait pas à l’enlèvement de la marchandise, le Fabricant, à échéance de 10 jours de retard sur la date d’enlèvement communiquée à l’Acheteur, se réserve le droit de faire déposer la marchandise auprès de tiers, en imputant les coûts de transport et de stockage à l’Acheteur. Dans tous les cas, l’ensemble des risques relatifs à la destruction, aux dommages et aux manques occasionnés marchandise incombent à l’Acheteur, à compter du premier jour de retard consécutif au délai d’enlèvement communiqué par le Fabricant.

4.3 Après 30 jours de retard consécutifs sur la date d’enlèvement communiquée par le Fabricant, et en l’absence de garanties fournies par l’Acheteur quant à l’enlèvement effectif de la marchandise, le Fabricant se réserve le droit de disposer de ladite marchandise comme bon lui semblera, et sans obligation d’informer l’Acheteur de ses agissements, tout en retenant par devers lui les sommes jusque­là versées par l’Acheteur à titre de pénalité pour la défaillance, sous réserve de faire valoir son droit à la compensation du préjudice dont il estimerait être victime.

 

5) Montage

5.1 Sauf dans le cas où une convention d’achat ait été expressément conclue avec clause de première installation à charge du Fabricant, le montage (en SAV ou non), l’assistance ou l’éventuelle supervision du personnel du Fabricant, sont toujours et exclusivement imputés à l’Acheteur, tant du point de vue des frais que de la prise en charge des risques et des responsabilités.

5.2 Les frais de voyage et d’acheminement du personnel du Fabricant que l’on dépêche sur le lieu de montage, l’installation de Produits au siège social de l’Acheteur, ou bien les stages de formation ou d’instruction du personnel incombent à l’Acheteur, dès lors qu’il sollicite ces prestations, conformément aux spécifications indiquées sur la confirmation de commande. Elles peuvent aussi faire l’objet d’une convention entre les Parties. Si ces prestations sont sollicitées par le Fabricant, il reviendra à l’Acheteur de prendre à sa charge la souscription de polices d’assurance et autres couvertures sanitaires, au bénéfice du personnel du Fabricant.

5.3 Il reste entendu que, si le délai d’intervention du personnel mandaté par le Fabricant devait dépasser la période convenue entre les Parties, et dans l’hypothèse où l’Acheteur s’engagerait à prendre à sa charge les dépenses et autres frais ultérieurs, le Fabricant se réserve le droit de rappeler tout ou partie du personnel précité, sans que cela constitue un manquement à ses obligations ou n’appelle quelque motif de contestation de la part de l’Acheteur.

 

6) Retours

Aucun retour à l’initiative de l’Acheteur et sans accord préalable par écrit n’est accepté. Tout retour est effectué selon des modalités expressément signifiées par le Fabricant et aux frais de l’Acheteur, sauf si le retour est dû à quelque défaut de fabrication de la marchandise. Auquel cas, la responsabilité du Fabricant serait engagée, avec pour effet un remboursement par ce dernier des frais supportés.

 

7) Garantie

7.1 Après réception des Produits sur le site opérationnel de l’utilisateur final, l’Acheteur dispose de 15 jours maximum pour examiner ces derniers et déceler d’éventuels vices, défauts de conformité ou manques avant leur mise en service et utilisation. S’il y a lieu, il informera immédiatement le Fabricant de ses constatations, en joignant à l’appui un dossier circonstancié qui atteste de la réalité de tels vices, défauts de conformité ou manques.

7.2 La garantie du Produit engage la responsabilité du Fabricant pendant 12 mois (durée de validité de la garantie), à compter du jour de la première installation et de l’enregistrement consécutif de la garantie. Cette opération peut être effectuée selon une des trois modalités suivantes : a. en format papier, en remplissant le certificat de garantie et le bon de livraison fournis avec la marchandise ; b. en ligne, en complétant le certificat de garantie et le bon de livraison téléchargeables sur le site www.indeco.it Pour en savoir plus sur la durée de l’extension de garantie, se référer aux « accords particuliers » de fourniture ou de vente.

7.3 Le Fabricant garantit les Produits contre tout vice de conception, de fabrication ou défaut de matière, tel que stipulé et décrit dans les “Conditions de Garantie” incluses dans le guide d’utilisation et d’entretien livré avec les Produits. Seuls des techniciens habilités par le Fabricant sont autorisés à remplacer des pièces, ou des Produits supposés défectueux. C’est à ses frais que l’Acheteur expédiera les Produits incriminés dans une usine agréée et signalée par le Fabricant. A noter qu’aucune compensation ne pourra être exigée par l’Acheteur pour des dommages qui résulteraient d’une utilisation anormale des Produits. En outre, le Fabricant n’est assujetti à aucun remboursement ou autre indemnisation qui découlerait d’éventuelles réparations que l’Acheteur aurait fait exécuter par des Tiers non agréés au cours de la période de Garantie.

7.4 La Garantie déchoit sans restriction pour les motifs suivants : a) défaut de l’Acheteur quant aux formes de règlement convenues ; b) l’utilisation d’une ou plusieurs pièces de rechange autres que les pièces originales Indeco Ind. Spa ; c) pour absence de conformité entre la date de début de la Garantie et la date de livraison des Produits ; pour manquement à l’envoi du certificat de Garantie, 30 jours au plus tard après la date figurant au bas dudit certificat. Dans tous les cas, le Fabricant se réserve le droit de solliciter des pièces justificatives qui attesteraient de la date d’effet de la Garantie, ou encore des évidences techniques (rapports d’expertise, comptes rendus, photographies, etc.) en rapport avec le litige.

7.5 Si, à titre exceptionnel, pour quelque urgence indiscutable, ou en cas de danger imminent qui obligerait à forcer les délais prévus pour l’application de la Garantie du Fabricant, l’Acheteur doit immédiatement, et sans retard injustifié, informer le Fabricant de l’existence et de la nature du défaut, ainsi que des raisons pour lesquelles il est indispensable de procéder à une intervention rapide, afin que le Fabricant puisse prendre les dispositions qui s’imposent.

 

8) Protection des projets et concurrence déloyale

Les dessins, les projets et la documentation technique relatifs aux Produits ne doivent en aucune manière être utilisés pour des buts différents de ceux pour lesquels ils ont été mis à disposition de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra, sans l’accord préalable par écrit du Fabricant, les communiquer à des tiers, les copier, les modifier dans le but de réaliser des produits équivalents dans le but de les faire fonctionner, de les utiliser ou d’en tirer un bénéfice quelconque.

 

9) Droit applicable et tribunal compétent.

Les relations d’affaires et les ventes entre les parties sont régies exclusivement par le droit italien. Si les sièges sociaux des parties ne sont pas situés dans le même Pays, les ventes seront régies par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 et, pour toutes les dispositions non prévues par la Convention de Vienne, la loi italienne s'impose. En cas de litige, seul le tribunal de Bari (I) est compétent.